Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 08 novembre 2026
Article 1 — Identité de la Prestataire
Nom : Pauline SERRES, exerçant en Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 92835519700015
Adresse : Salles, 81330 Saint Pierre de Trivisy
Email : contact@pausrs.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations et tous les produits proposés par la Prestataire, notamment :
Audit et diagnostic individuel
Accompagnement individuel sur une ou plusieurs séances
Les ateliers, webinaires ou conférences
Le programme en ligne en autonomie Fit'olution
L'accompagnement Fit'olution, proposé en option après l'achat du programme
Ces prestations et produits s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Certaines dispositions des présentes CGV (notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation) s'appliquent spécifiquement aux clients ayant la qualité de consommateur, conformément au Code de la consommation.
Toute commande passée auprès de la Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 3 — Description des prestations et produits
3.1 Audit et diagnostic individuel
Cette prestation comprend : un questionnaire préalable rempli par le Client, une analyse individuelle réalisée par la Prestataire, un rendez-vous en visioconférence d'environ une heure, et la remise de fiches écrites concluant la prestation.
3.2 Accompagnement individuel (suivi)
Cette prestation comprend un accompagnement individuel sous forme de plusieurs séances (3 ou 5 séances selon la formule choisie), réalisées en visioconférence d'environ une heure, à raison d'une séance toutes les deux semaines en moyenne. Elle inclut un espace Notion personnalisé, des récapitulatifs écrits des séances, l'enregistrement des séances, des exercices personnalisés, ainsi qu'un échange de suivi hebdomadaire par messagerie (WhatsApp), à raison d'une prise de contact par semaine (un message écrit ou vocal du Client et une réponse de la Prestataire).
Le suivi par messagerie (WhatsApp) s'effectue du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (hors jours fériés et périodes de fermeture de la Prestataire). Il est destiné à répondre aux questions ponctuelles liées au programme et ne saurait se substituer aux séances individuelles de coaching.
3.3 Ateliers et webinaires
Ces prestations sont proposées ponctuellement. Leurs modalités spécifiques (durée, format, contenu, tarif) sont précisées lors de la communication de l'offre correspondante.
3.4 Programme en ligne Fit'olution
Fit'olution est un programme en ligne à suivre en autonomie. Il comprend un espace Notion contenant les modules du programme, des exercices et leurs exemples, une version PDF téléchargeable, ainsi que les bonus décrits sur la page de vente au jour de la commande.
Le programme seul ne comprend aucune séance ni aucun suivi individuel par la Prestataire. Un accompagnement complémentaire peut être souscrit séparément, dans les conditions de l'article 3.5.
3.5 Accompagnement Fit'olution (option payante)
Après l’achat du programme, le Client peut souscrire, sur une page de commande distincte proposée uniquement à la suite de cet achat, un accompagnement individuel construit à partir de son travail dans Fit’olution, selon l’une des deux formules suivantes :
3 mois d’accompagnement comprenant 5 séances ;
2 mois d’accompagnement comprenant 3 séances.
Chaque formule comprend :
des séances individuelles en visioconférence d’environ une heure, enregistrées ;
un suivi hebdomadaire par messagerie (WhatsApp), à l’initiative de la Prestataire ;
un espace Notion d’accompagnement personnalisé, qui contient les enregistrements et les récapitulatifs écrits des séances, les corrections des exercices du Client et des exercices complémentaires adaptés à sa situation.
Cet accompagnement est proposé en nombre de places limité, indiqué sur la page de commande. Il fait l’objet d’un paiement distinct de celui du programme. Ses modalités d’exécution sont précisées à l’article 5.4. Il est soumis au droit de rétractation (articles 6.3 et 6.4) et aux conditions d’annulation et de report des séances (article 7.2).
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations et produits sont indiqués en euros TTC, la Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Stripe), par Klarna lorsque cette option est proposée sur la page de commande, ou par virement bancaire.
Modalités selon la prestation ou le produit :
Audit et diagnostic individuel : paiement intégral à la commande.
Accompagnement individuel (suivi) : paiement en une fois ou échelonné en plusieurs mensualités, selon les modalités précisées sur la page de commande ou sur le devis. La durée et le nombre de séances de la formule choisie figurent également sur la page de commande ou sur le devis.
Programme en ligne Fit'olution : paiement intégral à la commande.
Ateliers/webinaires : paiement intégral au moment de l'inscription pour les particuliers, paiement après prestation pour les entreprises.
Offres promotionnelles et codes de réduction. La Prestataire peut proposer des offres ou des codes de réduction pour une durée limitée. Chaque code n'est valable que pendant la période et pour le produit indiqués lors de sa communication. Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux, et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà passée.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance à son terme entraînera de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours :
La suspension immédiate de l'accès à l'accompagnement (séances, espace Notion, suivi WhatsApp) ;
L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues pour la formule choisie.
Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).
Toute commande est ferme et définitive après paiement complet, ou après le premier versement en cas de paiement échelonné, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 5 — Modalités d'exécution
5.1 Audit et diagnostic individuel
La prestation se déroule selon l'ordre suivant : paiement, questionnaire envoyé et rempli par le Client, rendez-vous réservé par le Client via un calendrier Google, analyse réalisée par la Prestataire, rendez-vous en visioconférence, puis remise de l'espace Notion contenant les fiches actionnables.
5.2 Accompagnement individuel (suivi)
Les séances sont planifiées d'un commun accord entre la Prestataire et le Client, en fonction des disponibilités respectives.
Pour la formule à 3 séances : l'ensemble des séances doit être réalisé dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première séance.
Pour la formule à 5 séances : l'ensemble des séances doit être réalisé dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première séance.
La première séance doit être planifiée dans un délai de 6 semaines à compter de la commande, ou de la restitution de l'audit lorsque celui-ci a été commandé en même temps que la formule. La Prestataire adresse au Client une relance avant l'expiration de ce délai. À défaut de planification par le Client, la durée de validité de la formule (2 ou 3 mois) commence à courir à l'expiration de ce délai.
Les modalités propres à l’accompagnement Fit’olution sont décrites à l’article 5.4.
5.3 Programme en ligne Fit'olution
L'accès au programme est transmis par email immédiatement après la validation du paiement. L'utilisation de l'espace Notion nécessite un compte Notion, dont la version gratuite suffit ; l'accès à la version PDF ne nécessite aucun compte.
Le Client accède au programme pendant toute la durée de son exploitation par la Prestataire, mises à jour comprises. En cas d'arrêt définitif du programme, la Prestataire en informe le Client au moins 30 jours à l'avance afin qu'il puisse télécharger la version PDF.
Si le Client ne reçoit pas son accès, il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables puis de contacter la Prestataire à contact@pausrs.fr, qui lui transmet l'accès dans les meilleurs délais.
5.4 Accompagnement Fit’olution
Démarrage. L’accompagnement débute le lundi qui suit la commande. La durée de la formule (3 mois ou 2 mois) court à compter de cette date.
Mise en place. Le jour du démarrage, la Prestataire contacte le Client par WhatsApp et lui transmet :
l’accès à son espace Notion d’accompagnement personnalisé ;
le calendrier de réservation des séances, également disponible dans cet espace ;
la marche à suivre pour partager son espace Notion Fit’olution.
Accès aux exercices. Le Client partage son espace Notion Fit’olution avec la Prestataire, afin qu’elle puisse consulter ses exercices. S’il utilise la version PDF, ou s’il ne souhaite pas partager son espace, il transmet chaque semaine par WhatsApp les exercices réalisés et son ressenti. La Prestataire n’utilise cet accès que pour les besoins de l’accompagnement.
Suivi par messagerie. La Prestataire prend contact avec le Client une fois par semaine par WhatsApp pour faire le point sur ses exercices. Les échanges ont lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés et périodes de fermeture, dans les conditions de l’article 8.
Séances. Le Client réserve ses séances via le calendrier de réservation. Il est invité à les réserver dès le démarrage, à intervalles réguliers. L’ensemble des séances doit être réalisé avant la fin de la formule. Une séance non réalisée à cette date est définitivement perdue : elle ne donne lieu ni à un remboursement, ni à un report, ni à une prolongation, sauf si le report est du fait de la Prestataire.
Fin de l’accompagnement. À l’issue de la formule, le Client conserve l’accès à son espace Notion d’accompagnement [À PRÉCISER : pendant combien de temps]. Il peut retirer à tout moment l’accès de la Prestataire à son espace Fit’olution.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Bénéficiaires
Le droit de rétractation bénéficie au Client consommateur, ainsi qu'au Client professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
6.2 Délai et exercice
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues aux articles 6.3 et 6.5. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pausrs.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.3 Démarrage d'une prestation de service avant la fin du délai
Cet article concerne l'audit, l'accompagnement individuel, l'accompagnement Fit'olution et les ateliers. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte après le début de l'exécution mais avant son achèvement, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
6.4 Formules d'accompagnement (3 ou 5 séances)
Cet article concerne l'accompagnement individuel et l'accompagnement Fit'olution. Si aucune séance n'a été réalisée, le Client qui se rétracte dans le délai de 14 jours est intégralement remboursé. Si une ou plusieurs séances ont été réalisées à sa demande expresse pendant ce délai, l'article 6.3 s'applique. À l'expiration du délai de rétractation, la commande est ferme et définitive, dans les conditions de l'article 7.2.
La rétractation de l'accompagnement Fit'olution est sans effet sur l'achat du programme Fit'olution, qui reste régi par l'article 6.5.
6.5 Programme en ligne Fit'olution (contenu numérique)
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Lors de sa commande, le Client demande expressément à accéder immédiatement au programme, en cochant la case prévue à cet effet, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès lui est fourni. Cet accord lui est confirmé par email après la commande.
Le programme étant intégralement accessible dès l'achat, aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès transmis.
Article 7 — Annulation, report et absence
7.1 Audit et diagnostic individuel
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6 pour les Clients qui en bénéficient :
En cas d'annulation par le Client dans les 24 heures suivant le paiement, celui-ci est intégralement remboursé.
Passé ce délai de 24 heures, la prestation est considérée comme engagée (l'analyse débutant dès le lendemain de la commande) et aucun remboursement ne sera effectué.
7.2 Accompagnement individuel (suivi) et accompagnement Fit'olution
Toute séance peut être reportée ou annulée par le Client sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client, la séance est considérée comme due et ne pourra ni être remboursée, ni reportée, ni remplacée.
En cas de retard du Client au rendez-vous planifié, le temps de retard sera déduit de la durée de la séance, sans possibilité de prolongation ni de compensation financière. Au-delà de 15 minutes de retard non prévenu, la séance est considérée comme annulée du fait du Client et est définitivement due.
En cas de paiement d'un forfait de plusieurs séances (3 ou 5), ce forfait est non remboursable une fois la première séance réalisée, sauf circonstance exceptionnelle laissée à l'appréciation de la Prestataire, et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6 pour les Clients qui en bénéficient.
7.3 Programme en ligne Fit'olution
Le programme étant accessible dès la validation du paiement, la commande ne peut être annulée ni remboursée une fois l'accès transmis, dans les conditions de l'article 6.5.
Article 8 — Engagements réciproques
La Prestataire s'engage à fournir un accompagnement et des contenus de qualité, basés sur l'écoute, la confidentialité et le respect de la personne.
Le suivi par messagerie (WhatsApp), lorsqu'il est inclus dans la formule, est limité à un point hebdomadaire pour faire le bilan des exercices et répondre aux questions. Il s'effectue exclusivement du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés et fermetures). Il ne constitue pas un support en continu et ne saurait remplacer les séances individuelles.
Le Client s'engage à faire preuve d'implication, à respecter les délais convenus, et à fournir les informations nécessaires au bon déroulement des prestations. Pour le programme Fit'olution, le Client reconnaît que sa progression dépend de sa propre mise en pratique des exercices.
Article 9 — Propriété intellectuelle et confidentialité
9.1 Ressources et contenus
L'ensemble des contenus, documents, méthodes, fiches, templates Notion, supports d'atelier, modules, exercices, vidéos, versions PDF et tout autre support remis au Client dans le cadre des prestations et produits (y compris les ressources proposées gratuitement) demeure la propriété exclusive de la Prestataire.
Ces contenus sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement. Toute reproduction, modification, revente, diffusion ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, et pourra faire l'objet de poursuites.
L'accès au programme Fit'olution est personnel et nominatif. Le Client s'engage à ne pas partager ses accès, ni transmettre, copier ou diffuser tout ou partie du programme au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux (espace Notion, PDF, exercices, bonus). En cas de partage ou de diffusion constatés, la Prestataire peut suspendre l'accès du Client sans remboursement.
9.2 Confidentialité
Les échanges entre le Client et la Prestataire, ainsi que les informations personnelles ou professionnelles partagées dans le cadre des prestations (y compris les exercices transmis dans le cadre de l'accompagnement Fit'olution), sont traités de manière confidentielle et ne seront pas communiqués à des tiers, sauf obligation légale.
Lorsque le Client partage son espace Notion avec la Prestataire dans le cadre de l’accompagnement Fit’olution, la Prestataire s’engage à n’en consulter le contenu que pour les besoins de l’accompagnement, et à ne pas le modifier sans l’accord du Client.
9.3 Enregistrements
Dans le cadre de l'accompagnement individuel (suivi) et de l’accompagnement Fit’olution, les séances en visioconférence sont enregistrées et mises à disposition du Client via son espace Notion personnalisé. Ces enregistrements sont strictement réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être ni partagés, ni diffusés.
Article 10 — Responsabilité
Les prestations et produits proposés par la Prestataire relèvent du conseil en organisation et productivité. Ils ne constituent en aucun cas un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique, et ne sauraient se substituer à un tel suivi si celui-ci est nécessaire.
La Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la disponibilité du programme, mais ne peut garantir de résultats spécifiques, ceux-ci dépendant notamment de l'implication du Client. Elle ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du programme due à un service tiers (Notion, Systeme.io, hébergeur).
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 — Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu directement avec la Prestataire, au service de médiation suivant :
Société de la Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par email à contact@pausrs.fr ou par courrier.
À l’attention de Pauline Serres, Salles, 81330 Saint Pierre de Trivisy, contact@pausrs.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
Commandé le :
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Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :